FAQ

Qu'est-ce qu'un logement social ?

Les logements locatifs sociaux sont destinés à satisfaire principalement les besoins en logement des personnes à ressources faibles ou modestes, mais aussi des familles à revenus moyens.

En effet, les Offices Publics pour l’Habitat, comme HABITAT 77, construisent des logements de plusieurs catégories de financement (PLUS, PLAI, PLS, PLI) dont les niveaux de loyers sont différents mais toujours limités par la réglementation.

Les OPH gèrent aussi quelques logements « non conventionnés » dont les loyers, même supérieurs, restent moins élevés que ceux pratiqués dans le privé. L’accès à ces logements n’est pas soumis à plafonds de ressources.

Les collecteurs Action Logement, les collectivités locales, territoriales et l’État contribuent à la réalisation des logements sociaux. En contrepartie, ces organismes bénéficient de droits de réservation permettant de répondre aux demandeurs de logement.

L’attribution des logements locatifs sociaux est réglementée par le Code de la Construction et de l’Habitation. Il détermine les bénéficiaires, les conditions et les critères pour prétendre à un logement, fixe les plafonds de ressources à respecter par catégorie de logement et organise les étapes et les intervenants pour l’analyse des demandes et les attributions.

  • Quel est le délai pour obtenir un logement ?

    La durée est variable. Elle dépend du type d’appartement demandé, du secteur ciblé et de votre situation personnelle (au regard de vos ressources notamment). En Seine-et-Marne, le délai moyen est de 3 ans quel que soit le type de logement demandé.

  • Quelle est la durée de validité de ma demande ?

    Votre demande est valable pendant un an. Au début du 12ème mois, les services de l’Etat vous adressent un courrier pour vous demander de renouveler votre demande.
    Vous avez un mois pour constituer un dossier de renouvellement de demande, sans perdre votre ancienneté.

Comment faire une demande de logement social ?
Les demandeurs de logement social doivent effectuer leur demande en ligne, depuis le site

Rendez-vous sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Ce portail internet, mis à disposition par le Ministère de l’égalité des territoires et du logement, en partenariat avec l’Union Sociale pour l’Habitat.

Téléchargez « La demande de logement social »

Comment sont attribués les logements au sein d'HABITAT 77 ?

Comme pour tout bailleur social, HABITAT 77 a mis en place une Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL) dans le respect du cadre réglementaire et des critères de priorité définis par le Conseil d’Administration, dans le respect des contingents et droits de réservation, qu’il s’agisse de logements mis en première location, de relocation des logements vacants ou de mutations internes à HABITAT 77.
Les travaux des Commissions d’attribution se déroulent conformément aux dispositions des articles L.441 -2 et R.441-1 et suivants du Code de la construction et de l’Habitation (CCH).. La CALEOL est l’instance décisionnaire en matière d’attribution des logements.

La CALEOL est l’instance décisionnaire en matière d’attribution. Elle a pour missions :

  • L’attribution nominative des logements appartenant à l’office, ayant bénéficié de l’aide de l’État ou ouvrant ou non au droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL),
  • A compter du 1er janvier 2019, de procéder à l’examen triennal des conditions d’occupation des logements dans les conditions fixées par l’article L.442-5-2 du Code de la construction et de !’Habitation (en attente de publication du Décret).

Téléchargez «Le règlement de la CALEOL»

Peut-on choisir le type de son logement ?

Non. La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements(CALEOL) vous attribue un logement adapté à votre composition familiale. Par exemple, un F3 pour 2 ou 3 personnes, un F4 pour 4 ou 5 personnes…

Pourquoi effectuer un état des lieux à l'entrée dans le logement ?

L’état des lieux permet de constater l’état du logement que vous allez occuper.
Conservez ce document, il vous servira lors de votre départ afin de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie. Le dépôt de garantie vous sera restitué sous un délai de deux mois si aucune dégradation n’est constatée.

Cet état des lieux est réalisé conjointement par le gardien et par vous-même, lors de la remise des clés.

Je souhaite quitter mon logement : comment dois-je procéder ?

Adressez une lettre de congé par courrier recommandé avec avis de réception à HABITAT 77. La lettre de congé doit être signée par le/les titulaire(s) du Bail.

Pendant la durée du préavis, des candidats pourront venir visiter votre logement. Vous conviendrez avec votre gardien.ne des meilleurs moyens pour en faciliter l’accès.

Votre gardien.ne peut également vous proposer de réaliser une visite conseil. Celle-ci permettra de vous conseiller sur la remise en état de votre logement, profitez-en ! En lui demandant d’effectuer une “pré-visite” gratuite de votre appartement, elle évaluera les éventuelles réparations locatives qui seraient à votre charge lors de votre départ.

Le préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre contre récépissé.

N’oubliez pas de remettre toutes les clés (logement, boîte aux lettres, cave et parking…) à votre gardien.ne au moment de l’état des lieux de sortie.

Quel est le délai de préavis pour quitter son logement ?

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire.

Le préavis est réduit à un mois, sur production du justificatif annexé au courrier du congé, dans les cas suivants définis par l’Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

  • Si le logement est situé dans une commune comprise dans une zone d’urbanisation (zone tendue) définie par l’article 17 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont la liste est fixée par décret.
  • En cas d’obtention d’un premier emploi de mutation professionnelle, de perte d’emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
  • Pour le locataire dont l’état de santé, attesté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L.831-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
  • Le prévis est également ramené à un mois par l’Article L442-6-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) rappelé ci-après. Par dérogation au I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d’un logement mentionné à l’article L. 441-1 qui bénéficie de l’attribution dans le parc du même bailleur d’un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois.
  • Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Pour les conjoints, co-titulaires et signataires d’un pacs, il suffit que l’un d’eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Si le bénéficiaire évoque un cas de préavis réduit, il doit le motiver et en justifier lors du dépôt de sa lettre de congé, en fournissant les pièces attestant de la situation invoquée.

Je suis locataire chez HABITAT 77, quelles sont les modalités pour payer mon loyer ?

HABITAT 77 met à votre disposition plusieurs modes de paiement pour vous faciliter la tâche. Vous choisissez votre date de paiement, le 5, le 10 ou le 15 de chaque mois, puis le mode de règlement qui vous convient :

  • Le prélèvement automatique
  • Le paiement en ligne sur le site habitat77.net
  • Le chèque bancaire ou postal
  • La borne de paiement au Siège d’Habitat 77 ou à Champs sur Marne
  • Eficash
  • Le virement automatique

Téléchargez “Les différents moyens de paiement chez HABITAT 77”

Je souhaite passer au prélèvement automatique, comment procéder ?

Renvoyez à HABITAT 77, le mandat SEPA dûment renseigné et signé, accompagné d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire ou postal) à l’adresse suivante : HABITAT 77 – Centre de Relation Client – 10 avenue

Charles Péguy – CS 90074 – 77002 Melun cedex. Précisez votre nom, prénom et numéro de contrat (L/…..).

Téléchargez la plaquette “Prélèvement automatique”

Je souhaite signaler un véhicule abandonné ou endommagé dans ma résidence

Vous pouvez informer votre gardien.ne. Ce dernier enregistre la sollicitation et peut prendre le dit véhicule en photo. Ainsi, l’unité de territoire pourra informer la police municipale, pour qu’une procédure d’enlèvement puisse être déclenchée. Cette procédure pourra néanmoins durer plusieurs semaines.

Je souhaite devenir propriétaire d’un logement social neuf, quelles sont les démarches ?

Devenir propriétaire est l’aspiration légitime de tous les ménages. Ce projet est aujourd’hui, notamment pour les plus modestes, de plus en plus en difficile à réaliser. Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif pour favoriser l’accession sociale à la propriété s’inscrivant dans le cadre de la location-accession définie par la loi du 12 juillet 1984. Il repose sur le Prêt Social Location Accession (PSLA), et ouvre droit à une TVA à taux réduit sur le prix de vente et à une exonération durant 15 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Retrouvez toutes les informations pour devenir propriétaire d’un logement neuf en téléchargeant la plaquette sur le Prêt social Location-Accession :

Téléchargez la plaquette « Le PSLA, Prêt Social Location-Accession »

Je souhaite acheter mon logement social, à qui puis-je m’adresser ?

HABITAT 77 dispose d’une équipe de professionnels dédiés au sein de son agence Commerciale. Cette équipe dynamique est à l’écoute des clients, investie dans sa mission du parcours résidentiel. La complémentarité des connaissances et des compétences de l’équipe, permet une parfaite homogénéité dans le processus de vente.

A chaque étape du projet, le locataire, futur acquéreur du bien, bénéficie d’un suivi personnalisé jusqu’à l’achat du bien ou non. Le locataire est accompagné notamment dans ses démarches bancaires pour l’obtention de l’offre de prêt.

Téléchargez la plaquette « COMMERCIALISATION HABITAT 77 »

Mes voisins sont très bruyants. Que dois-je faire ?

Le problème du bruit est régulièrement évoqué. Un français sur deux souffrirait de nuisances sonores à domicile et plus particulièrement dans les immeubles.
Les bruits évoqués sont la radio, la télévision, les chaînes HI-FI, les jeux des enfants, les fêtes et regroupements familiaux, les altercations et les aboiements de chiens.
Le Code de la Santé Publique prévoit dans son article R1336-5 que : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa  responsabilité.
Le même code prévoit, à l’article R1337-7, une contravention de 5ème classe. La sanction pour un locataire à l’origine de bruits de voisinage à répétitions peut aller jusqu’à la procédure d’expulsion. Il serait dommage d’en arriver à de tels extrêmes, vivre en bon voisinage
est essentiel pour tous.

Si vous êtes confronté à des troubles sonores de par un voisin, la première démarche à faire est de le rencontrer pour l’informer des désagréments que vous subissez. Il n’a pas forcement conscience du phénomène.

Dans un immeuble, le sol d’un appartement est le plafond de celui du dessous. Et un ou des objets qui tombent, provoquent des bruits assourdissants qui surprennent tout le monde. Ce phénomène est régulier avec des enfants qui jouent, sautent, tambourinent.

Bien souvent, ce contact entre voisins permet de trouver une solution.

Malheureusement, il arrive que cela ne suffise pas. Il faut alors écrire une Lettre Recommandée avec Avis de Réception indiquant la date de votre rencontre et les différents moments ou périodes de bruits. En adressant une copie de ce courrier à votre bailleur cela lui rappelle ses obligations en matière de tranquillité vis-à-vis de son locataire. Il devra donc intervenir pour faire cesser les troubles.

Si avec toutes ces démarches rien ne change, malheureusement il faudra entrer dans une procédure judiciaire. En premier lieu, il faut faire constater le délit par les forces de l’ordre (polices nationale ou municipale – gendarmerie). Le recours à un huissier est également possible, mais attention, leurs interventions, surtout en cas de tapage nocturne, sont facturées à des prix élevés.

Une fois le constat établi, vous pourrez faire une main courante ou mieux, un dépôt de plainte. Une réunion de conciliation devra être organisée, cela peut être fait pas les services de votre mairie.

Il serait dommage d’en arriver à de tels extrêmes. Vivre en bon voisinage est essentiel pour tous !

Téléchargez la plaquette “Bien vivre ensemble”

 

Que faire en cas de panne d’ascenseur ?

Si vous êtes à l’intérieur de l’ascenseur, ne paniquez pas et suivez les instructions affichées dans la cabine. Surtout ne tentez pas de sortir par vous-même, vous vous exposeriez à de graves dangers.

Si vous êtes à l’extérieur, prévenez le gardien ou la société d’ascenseur. Vous trouverez ses coordonnées sur le panneau d’information situé dans le hall d’entrée.

Si vous êtes à l’extérieur et que quelqu’un se trouve enfermé à l’intérieur de l’ascenseur, rassurez-le, dites-lui d’actionner le signal d’appel et prévenez le/la gardien.ne. Une fois encore, ne tentez pas l’impossible et attendez que les secours arrivent.

Attention, le déplacement des pompiers occasionne les frais qui seront à votre charge.

Téléchargez la plaquette “L’ascenseur”

Que faire en cas d'incendie ?

Appelez les pompiers, en composant le 18 ou le 112.

Si le feu s’est déclaré dans votre domicile, quittez immédiatement les lieux en refermant la porte derrière vous.
Si le feu s’est déclaré en dehors de votre domicile, restez chez vous, en signalant votre présence à la fenêtre ou à l’aide de votre téléphone portable.

Vous soupçonnez que des actes de violence à l’égard d’un enfant ou d'un femme soient commis ? Vous entendez chez vos voisins des appels à l’aide ou d’autres signes faisant penser à des brutalités ?

Vous pouvez agir concrètement !

La violence n’est pas une affaire privée. Un enfant brisé par la violence de son père ou une femme détruite par son compagnon , cela peut arriver partout et doit tous nous concerner !

Si chaque victime avait dans son entourage 5 à 10 personnes alertes, elle resterait moins longtemps sous l’emprise de son conjoint violent.

Alors n’attendez plus et agissez !

ENFANT EN DANGER : Appelez le 119 (appel gratuit)

VIOLENCES CONJUGALES : Appelez le 3919 Violences Femmes Info (appel gratuit)

Téléchargez la plaquette « Victime de violences »

Vous êtes reconnu travailleur handicapé. Quelles adaptations HABITAT 77 put-il faire pour que votre logement soit plus fonctionnel ?

HABITAT 77 adapte votre logement si vous êtes reconnu personne à mobilité réduite (PMR)

Vous rencontrez des difficultés de mobilité dans votre logement et vous êtes porteur de la carte mobilité inclusion mention invalidité ?

Votre taux d’incapacité est reconnu à 80 % ou plus ; HABITAT 77 s’engage à étudier l’adaptation de votre logement. 

Quels types de travaux peuvent être réalisés ?

Sous réserve de faisabilité, HABITAT 77 peut faire adapter votre salle de bain, installer des mains courants, barres d’appui et faire poser un fauteuil de douche.

Les personnes en fauteuil roulant peuvent, quant à elles, bénéficier de travaux spécifiques dans leur logement.

Comment formuler votre demande ?

Adressez votre demande écrite ainsi que la photocopie de votre carte d’invalidité. N’oubliez pas de préciser dans votre lettre votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et de décrire avec précision les difficultés que vous rencontrez dans votre logement.

Où envoyer votre courrier ?

HABITAT 77 – SERVICE ACCESSIBILITE – 10 AVENUE CHARLES PÉGUY CS 90074 – 77000 MELUN

Ma résidence a été construite avant 1997 ou je ne connais pas l'année de sa construction. Je souhaite savoir si je suis concerné par les diagnostics amiante et plomb ?

85 % des logements d’HABITAT 77 sont concernés par la réglementation amiante et sont donc susceptibles d’en contenir. Vous trouverez dans cet espace, la liste des résidences d’HABITAT 77, classement par agence et par numéro de programme.

Si votre logement a été construit avant juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire), il est concerné par la réglementation amiante. Cliquez ici pour obtenir quelques informations sur l’amiante.

Vous trouverez aussi, ci-dessous divers documents qui vous renseigneront sur les méthodes à utiliser pour vous protéger en cas d’amiante.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre gardien pour plus de renseignements.

Les documents sur les Diagnostics Techniques Amiante (DTA) : Cliquez ici