En-cas-de-difficulte

Aides au logement

Selon votre situation financière, il peut être accordé des aides au logement diminuant d’autant le montant du loyer restant à votre charge. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande d’aide au logement à la Caisse d’Allocations Familiales ou à la Mutualité Sociale Agricole.

 

Difficultés de paiement

 

À tout moment, il est primordial de maintenir le contact avec votre bailleur, des solutions sont toujours possibles...

 

 

A qui s’adresser ? 

Un imprévu survient empêchant le règlement de votre loyer. Vous éprouvez des difficultés régulières à gérer votre budget... Ne restez pas sans réagir et contactez sans plus tarder votre agent précontentieux présent au sein de l’Agence dont
vous dépendez au 01 64 14 11 11. Il saura vous conseiller quant au règlement de votre loyer.

 

Quels sont les moyens pour rembourser votre dette ?

Votre agent pré-contentieux pourra vous proposer d’échelonner la dette sur plusieurs mois. Pour cela, vous devrez remplir et signer une reconnaissance de dette qu’il vous adressera.


Suivant votre situation, il pourra également vous orienter vers le(a) coordinateur(rice) social(e) de l’OPH 77 afin de trouver des solutions. Un entretien pourra vous être proposé à votre domicile, au sein de l’agence dont vous dépendez, au siège social de l’OPH 77, ou encore par téléphone. Il étudiera avec vous votre situation, votre budget et les mesures à prendre afin de résorber votre dette.


En cas de difficultés particulièrement avérées, l’agent précontentieux vous orientera vers la Maison Départementale des Solidarités (MDS) où une assistante sociale étudiera les solutions possibles afin de vous aider à franchir ce cap. Des aides
ponctuelles sont possibles sous cer taines conditions (Fonds de Solidarités Logement (FSL), Comité d’entreprise si vous êtes salarié(s), caisse de retraite etc...).


Le Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) de votre commune peut également vous conseiller dans les démarches à suivre. Pour ce faire, vous devrez contacter votre mairie.

 

Si vous ne respectez pas vos engagements...

Si vous ne mettez pas en oeuvre les solutions requises, vous risquez :

  • la suppression de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou de l’Aide au Logement (AL) si vous en êtes bénéficiaire(s) -votre bailleur a l’obligation de signaler à la Caisse d’Allocations Familiales l’impayé de loyers - ar ticle R 351-30 du Code de la Construction et de l’Habitation,
  • la mise en place d’une procédure d’expulsion (résiliation de votre bail) et de recouvrement ainsi que des frais (pouvant aller jusqu’à environ 4 000,00 euros en cas d’expulsion réalisée).

Vous serez destinataire(s) :

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