Délai de préavis

Prenez le temps de bien relire votre contrat de location pour savoir combien de temps à l'avance vous devez prévenir l'OPH 77 de la date de votre départ.


Adressez-nous votre congé par lettre recommandée avec avis de réception.


Le préavis démarrera à partir du jour de réception de la lettre. Le délai de préavis normal est de 3 mois, mais il sera de 2 mois si vous êtes relogé dans le parc conventionné d'un autre bailleur HLM.
Ce délai est réduit à 1 mois si vous êtes relogé dans un autre logement appartenant à votre bailleur (mutation interne) ou dans les cas suivants :

  • Mutation, perte d'emploi
  • Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (licenciement)
  • Locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
  • Locataires bénéficiant du Revenu Minimum d'Insertion (RMI)
  • Revenus de Solidarité Active (RSA)
  • En cas de premier emploi obtenu

Vous devrez payer le loyer et les charges après votre départ jusqu'à la fin de délai du préavis, même si vous quittez votre logement avant le terme et même si vous restituez les clés à l'OPH 77 avant la fin de votre préavis.

Votre congé doit être signé par vous-même et par votre conjoint ou concubin si vous avez signé tous les deux le contrat de location.